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À la différence des avances, les acomptes sont versés pour des prestations réalisées en cours d’exécution du Marché : l’acompte rémunère un service fait. La périodicité de versement des acomptes est de 3 mois maximum ; dans certains cas prévus à l’article 89, elle peut être ramenée à 1 mois. Quelles que soient les dispositions du Marché, cette demande ne peut être refusée.
Acte d’engagement :
Il est un élément essentiel de la procédure de passation de Marché. Il comporte les principales données administratives et financières de l’offre du candidat.
Ce document doit être signé par l’entreprise pour acceptation des conditions du Marché (délais, prix, prestations techniques). Il crée le lien contractuel entre les deux parties.
Cet acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur pour acceptation de l’offre.
Allotissement :
Il consiste à scinder un Marché en plusieurs lots. Le pouvoir adjudicateur ayant l’obligation d’allotir devra motiver sa décision dans le cas où il souhaiterait passer un Marché global. (Contraintes techniques par exemple).
Appel d’Offres :
L'Appel d'Offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociations, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. L'Appel d'Offre peut être ouvert ou restreint.
Appel d’Offres ouvert :
C’est la procédure classique de passation de Marchés Publics. L’Appel d’Offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
Appel d’Offres restreint :
Lors d'une procédure restreinte, toute entreprise peut demander à participer. Toutefois, seules les entreprises sélectionnées par l'organisme public passant le Marché pourront présenter une offre.
Avis d’Appel d’Offres Public à la Concurrence (AAPC) :
Vise à informer le plus tôt possible les entreprises des prévisions de Marchés Publics qu’elle pense réaliser au cours de l’année. Il est destiné à susciter l’intérêt des entreprises et à les placer sur un pied d’égalité.
Avance :
Une avance est accordée au titulaire du Marché lorsque le montant de celui-ci est supérieur à 50 000 euros.
Bulletin Officiel d’Annonces de Marchés Publics (BOAMP) :
La publication au BOAMP est obligatoire pour les Marchés dont le montant est supérieur aux seuils.
Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) :
Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de Marchés. Ce document est utilisé par défaut.
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) :
Il est élaboré par l’Acheteur Public en fonction de l’objet du Marché. Les clauses du CCAP prônent sur celles du CCAG.
Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) :
C’ est un document contractuel qui rassemble les clauses techniques d'un Marché Public. Il est rédigé par l'Acheteur et fait partie des pièces constitutives du Marché Public.
Code des Marchés Publics (CMP) :
Les Appels d’Offres Publics doivent se conformer au code des Marchés Publics.
Dossier de Candidature des Entreprises (DCE) :
C’est un dossier transmis au candidat par le pouvoir adjudicateur. Il comporte les pièces nécessaires pour la consultation du Marché.
Déclaration sur l'honneur :
Par la déclaration sur l'honneur, l'entreprise candidate à un Marché atteste qu'elle est en règle au regard des obligations (sociales et fiscales notamment) fixées par le Code des Marchés Publics pour accéder à la Commande Publique.
Délai global de paiement :
Le délai global de paiement d'un Marché Public est fixé par décret en Conseil d’Etat. Si ce délai est dépassé, le titulaire ou le sous-traitant bénéficie de plein droit et sans autre formalité d'intérêts moratoires (à compter du jour suivant l'expiration de ce délai).
Dématérialisation :
De manière générale, dématérialiser consiste à remplacer le support papier par un support informatique.
Dématérialiser l'Achat Public signifie remplacer toute la procédure administrative et les échanges d'informations papier par des échanges d'informations informatiques et/ou Internet.
Pour le candidat, c'est la possibilité de transmettre par voie électronique (c'est-à-dire par Internet) les différentes pièces et informations nécessaires pour la passation et l'exécution d'un Marché soumis au code des Marchés Publics. (Article 56 du Code des Marchés Publics).
Pour les organismes publics, c'est la possibilité de transmettre aux entreprises par voie électronique le règlement de la consultation, la lettre de consultation, le cahier des charges et tout autre document et renseignement complémentaire.
Depuis le 1er janvier 2012, l’acheteur public ne peut plus refuser de recevoir les candidatures et les offres qui lui sont transmises par voie électronique.
Dialogue compétitif :
Instauré par le Codes des Marchés Publics 2004, le dialogue compétitif remplace l'Appel d'Offre sur performances. La personne publique recourt au dialogue compétitif lorsqu'elle n'est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou lorsqu'elle n'est pas en mesure d'établir le montage juridique ou financier d'un projet.
Les enchères électroniques permettent aux entreprises d'entrer en concurrence pour l'attribution d'un Marché. Elles permettent aux candidats de réviser leurs prix à la baisse et de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leur offre.
Il s'agit de documents types (élaborés par la sous-direction de la Commande Publique de la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie) utilisés pour passer et attribuer les Marchés Publics.
Ce sont les documents:
- DC1: Lettre de Candidature et Habilitation du Mandataire par ses co-traitants
- DC2: Déclaration du Candidat
- DC3: Acte d'Engagement
- DC4: Déclaration de Sous-traitance
Plusieurs entreprises afin de répondre à un Marché, peuvent se présenter sous forme de groupement.
Il existe 2 types de groupement :
- solidaire : Chacun des opérateurs économiques du groupement est engagé financièrement pour la totalité du Marché.
- conjoint : L’entreprise est uniquement responsable de la partie qu’elle exécute.
Intérêts moratoires
Ce sont les pénalités que le maître d'ouvrage doit verser au titulaire d'un Marché Public si le délai global de paiement n'est pas respecté. Le montant des intérêts moratoires figure généralement dans le contrat. Il équivaut au taux de l'intérêt légal applicable à la date à laquelle ils commencent à courir, majorés de 2 points. A défaut de mention dans le cahier des charges, le taux d'intérêts moratoires sera le taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent, augmenté de 7 points.
Journal Officiel de l’Union Européen (JOUE) :
C’est une publication habilitée à recevoir des annonces légales pour les publicités européennes.
Un Marché peut être Public ou Privé. Le « maître d'ouvrage » est le « donneur d'ordre », le « pouvoir adjudicateur » qui a un besoin à satisfaire, défini dans un cahier des charges. Pour faire connaître son besoin, il procède alors à la publication d'une annonce consistant en un appel à concurrence, conformément à la réglementation.
Maîtrise d'œuvre :
Les Marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de missions définis par l'article 7 de la loi MOP. Le maître d'ouvrage peut confier au maître d'œuvre tout ou partie des éléments de conception et d'assistance suivants:
- études d'esquisse
- études d'avant-projets
- études de projet
- assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux
- études d'exécution ou examen de la conformité au projet et le visa de celles qui ont été faites par l'entrepreneur
- direction de l'exécution du contrat de travaux
- ordonnancement, pilotage, coordination du chantier
- assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Marché public :
Les Marchés Publics sont des « contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.» (Article 1 du Code des Marchés publics du 1er août 2006).
Marché à bons de commande :
C’est un Marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Les termes essentiels seront préalablement déterminés lors d’une mise en concurrence unique, mais dont les quantités et certaines caractéristiques du besoin ne seront précisées qu’après l’attribution du Marché.
Marchés à Procédure Adaptée (MAPA) :
Les M.A.P.A sont les Marchés Publics dont le montant est compris entre 15 000 € HT et 130 000 € HT (pour les Marchés passés par l'Etat), 200 000 € HT (pour les Marchés passés par les Collectivités locales) et 5 000 000 € HT (pour les Marchés de travaux). Il s'agit d'une procédure de passation des Marchés Publics dite "allégée», notamment sur le plan administratif.
Marché à tranches conditionnelles :
Lorsque l’Acheteur Public décide de réaliser un ensemble d’opérations sur la base d’un programme global mais dont l’exécution peut être incertaine pour des motifs d’ordre technique, économique ou financier, il peut fractionner le Marché.
Ce Marché devra comporter une tranche ferme et une ou plusieurs tranches conditionnelles.
Modalités de publicité :
La publicité consiste, pour la personne publique, à faire connaître son intention d'achat à toutes les entreprises susceptibles d'être intéressées. Il s'agit là d'une obligation fixée par le Code des Marchés Publics et qui se matérialise par la publication d'un avis de pré-information ou d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence.
L'absence de publicité peut justifier l'engagement d'un référé précontractuel, d'un contentieux devant le juge administratif, voire même de poursuites pénales.
Seuls les très petits Marchés de faible montant peuvent s'en dispenser au bénéfice d'une simple mise en concurrence (qui vaut alors publicité).
La publicité s'organise selon différentes modalités en fonction de la procédure engagée, du montant et de la nature du Marché. Dans tous les cas, elle doit être suffisante et permettre une mise en concurrence efficace.
Une fois le Marché attribué, l'administration transmet au titulaire les documents du Marché, signés. Le Marché prend ainsi effet à réception du Marché par le titulaire. C'est à cette date précise que le Marché est notifié et le contrat formé, engageant les parties contractantes.
C'est la proposition financière et technique faite par les candidats à un Marché Public pour la réalisation d'un ouvrage ou d'une prestation. L'offre contient l'acte d'engagement et les cahiers des charges signés et paraphés par l'entreprise. Ces documents sont placés dans un pli (ou enveloppe) distinct du pli des candidatures. L'enveloppe contenant l'offre doit être transmise à l'organisme qui passe le Marché dans un délai précis (fixé dans l'avis de publicité et/ou dans le règlement de consultation). Ce délai varie en fonction du type de procédure engagée pour passer le Marché.
Ce terme désigne à la fois l'Etat, les collectivités territoriales, les organismes de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
Prestataire de Services :
C'est le titulaire d'un contrat portant sur la remise de prestations de services. Il s'engage à respecter des obligations vis-à-vis de son ou ses cocontractants tout en bénéficiant lui-même de certains droits.
Le règlement de consultation décrit les caractéristiques d’un Marché Public et détermine les conditions d’envoi et de jugement des offres.
La notion de seuil est fondamentale dans le mécanisme de passation des Marchés Publics. Le maître d'ouvrage défini ses besoins puis estime le montant du Marché. Pour arrêter la procédure de passation du Marché, le maître d'ouvrage se réfère au Code des Marchés Publics qui précise le mode de computation des seuils. Sous le seuil de 130 000 € HT pour les Marchés de l'Etat, 200 000 € HT pour les Marchés des collectivités, et 5 000 000 € pour les Marchés de travaux, la procédure de passation est dite"adaptée". Lorsque le montant estimé du Marché est supérieur à ces seuils, c'est la procédure d'Appel d'Offres qui s'enclenche (ou autre procédure dans les conditions définies par le Code des Marchés Publics).
En règle générale, les offres présentées par les entreprises doivent répondre strictement aux exigences du pouvoir adjudicateur. Lors de certaines procédures, les entreprises peuvent toutefois présenter des variantes, plus performantes ou financièrement plus intéressantes que celles fixées dans le cahier des charges, à condition qu'elles soient présentées accompagnée d'une offre de base.
